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03 juillet 2014
La loi de privatisation de Gaz de France en 2006 impose à l Etat de détenir une minorité de blocage d au moins un tiers du capital de GDF SUEZ. Cette obligation a été souhaitée par le Gouvernement de l époque et défendue par l opposition d alors. Mais aujourd hui, le Gouvernement renie cet engagement.
Par la publication le dimanche 29 juin de l arrêté de cessions des titres GDF SUEZ, l Agence des participations de l Etat APE indique vouloir céder 3,45 des actions du Groupe, faisant ainsi passer sa participation de 36,7 à 33,25 soit, à 38 millions d euros près, en dessous de la minorité de blocage. L APE s est bien évidemment gardé de communiquer ce chiffre de 3,45 dans son communiqué de closing de l opération du 25 juin qui faisait référence à 3,1 .
Avant de retrouver peut-être la minorité de blocage par le jeu des droits de vote double à partir de 2016 grâce à un artifice juridique, l Etat sera donc pendant deux ans en dessous du seuil de 33,33 , ce qui est inacceptable pour les Fédérations CGT et CFE-CGC.
Ainsi, en cas de projet de fusion, de cession, d OPA, de transfert du siège à l étranger ou de toute réforme sensible des statuts, l Etat ne sera plus en mesure de s opposer.
Alors que le secteur de l énergie est stratégique pour notre pays, l Etat affaiblit son pouvoir de protection du Groupe et du service public.
Face à cette absence de vision stratégique et industrielle, la CGT et la CFE-CGC dénoncent ce manquement grave à la parole de l Etat et exige qu il respecte ses engagements et joue son rôle d actionnaire stable et responsable.
Contacts :
Coordination Groupe CGT
Yves LEDOUX Coordinateur CGT 06.80.36.33.06
Fédération CFE-CGC Energies
William VIRY-ALLEMOZ : 06.72.27.42.20
Pièces jointes.
03 juillet 2014 Pour 38 millions d euros 0,08 du capital, l État abandonne sa souveraineté sur le gaz.
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